Qu'est-ce qu'une médiation ?
Définition : Les parties (médiés) font appel à un tiers, appelé médiateur. Il a pour rôle d’aider les parties à construire librement la solution à leur litige.
Le médiateur est un tiers impartial, indépendant et spécifiquement formé.Il n’est ni juge, ni partie, mais facilitateur. Il peut-être soit désigné par le Juge (cadre judiciaire), soit choisi librement (cadre conventionnel) par les parties. Il est rémunéré par les médiés. L’accompagnement par votre avocat formé aux modes amiables est fortement conseillé pendant les réunions de médiations. Il a un rôle de conseil important en amont sur les enjeux juridiques du litige , et sécurisera l’accord trouvé créant des obligations juridiques par une rédaction professionnelle rigoureuse répondant aux exigences légales.
Exemple : La médiation peut être utilisée en tout domaine du Droit. La médiation peut porter sur un point précis du différend. Ainsi, en matière familiale, elle peut être envisagée lorsqu’il devient nécessaire de retravailler sur une communication saine entre les parents (répartition de la prise en charge des frais d’éducation) ou entre parents et enfants (réorganisation du lieu de vie de l’enfant).
Quels sont les autres modes de règlement amiable de vos litiges?
Les modes amiables de règlement des différends (MARD) sont des processus ou des procédures adaptées à la résolution de vos conflits permettant d’éviter l’aléa judiciaire et de subir les délais d’un procès long , coûteux financièrement et en temps.
Grâce à la formation de votre avocat, il saura vous orienter vers le processus amiable adapté à votre situation et sera votre meilleur allié en tant que professionnel du Droit pour vous conseiller, vous accompagner toute au long du processus choisi.
🚨 BON A SAVOIR ! Depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage.
La boîte à outils des processus amiables
Définition : Les parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers : le conciliateur. Le conciliateur peut être le juge lui-même ou un tiers délégué, le plus souvent appelé conciliateur de justice. Il est gratuit. Il contribue à la recherche de l’accord et propose des solutions pour résoudre un conflit.
La conciliation est très utilisée devant le Tribunal de commerce de Lyon.
L’avocat formé aux modes amiables vous accompagne et vous conseille dans le cadre d’une conciliation.
Définition : Il s’agit d’un st un processus structuré dans lesquelles les parties signent avec les avocats un contrat par lequel tous s’engagent à travailler collaborativement à la résolution du conflit grâce à une méthode appelée Méthode Harward ou Négociation raisonnée. Il permet de trouver des solutions créatives, sur mesure que ne pourrait pas nécessairement décider un juge afin d’obtenir une solution mutuellement satisfaisante (dite gagnante-gagnante). Le Droit collaboratif est notamment pertinent dans les conflits avec des fournisseurs, un employeur ou un associé, ou en droit de la famille avec enjeux financiers importants, ou internationaux.
Le recours au juge est interdit sauf en cas de besoin d’homologation judicaire de l’accord
Définition : il s’agit d’un contrat par lequel les parties s’engagent à se mettre d’accord sur les éléments dont ils vont avoir besoin pour régler leur litige (ex mise en place d’une expertise avec choix commun de l’expert, audition de témoins , faire appel à un technicien choisi , déplacement sur site … ). il s’agit alors d’une procédure participative de mise en état , et si à l’issue de cette mise en état les parties avec l’aide de leur avocat trouvent une solution négociée à leur litige, ils peuvent demander au juge d’homologuer cet accord ou faire le choix de rédiger un acte d’avocat et obtenir l’apposition de la mention exécutoire du greffe pour exécution. En cas d’échec des négociations, le juge pourra être saisi par le biais d’une procédure accélérée. Tout le travail de mise en état du dossier qui aura été fait préalablement sera utilisé par le juge sans perte de temps.
Exemple : La procédure participative est prévue dans le code civil et le code de procédure civile dans toutes matières hormis la matière administrative. Vous avez un litige lié à la rupture d’un contrat commercial, vous pouvez avant toute saisine du juge, contractualiser votre procès avec l’aide d’Avocats
Permet de confier à un juge qui n’est pas celui saisi du litige, la mission d’amener les parties à trouver une solution amiable dans un cadre confidentiel.
Le Juge saisi du litige décide d’orienter les parties en ARA soit de sa propre initiative soit à la demande des parties.
Le juge de l’ARA est gratuit. Dans les procédures où la représentation par avocat est obligatoire, les parties sont tenues de se présenter en personne et sont assistées par leur avocat.
Ce dispositif est possible pour certaines catégories d’affaires en matière civile.
Définition : C’est une justice privée et payante qui permet de confier à un tiers qui n’est pas un juge, l’arbitre, le pouvoir de trancher un conflit ou un différend. Les parties choisissent, en formalisant un écrit, leur tribunal arbitral qui rendra une sentence. Professionnel du droit, l’avocat peut être choisi en qualité d’arbitre par les parties afin de trancher leur litige, sous réserve de répondre aux conditions d’indépendance et d’impartialité. L’arbitrage favorise l’écoute des parties et de leurs conseils au cours d’audiences dédiées.
Exemple : L’arbitrage est particulièrement utilisé en matière de commerce international où il permet de trancher les litiges de manière rapide et discrète.
Combien coûte l'amiable ?
Contrairement à une idée répandue, l’amiable n’est pas gratuit. Une procédure amiable, tout comme d’ailleurs une procédure contentieuse, fait intervenir des professionnels (votre avocat, le médiateur etc.), qui doivent être rémunérés.
En revanche, le recours à l’amiable est largement moins onéreux qu’une procédure contentieuse, qui peut s’avérer longue, complexe et coûteuse. En fonction de la solution choisie, le coût est en outre maîtrisé dès le début.
Quand recourir à l'amiable ?
- Définition d'un lieu de vie d'un enfant
- Répartition des frais d'éducation
- Recouvrement de créances
- Conflit avec des fournisseurs, un employeur, un associé
- Rupture d'un contrat commercial
- Problème de voisinage
- Relations de travail
- Relations avec une administration
- Litige sur un permis de construire
- Cession de parts au sein d’une société
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